Source: https://www.sudinfo.be/id189530/article/2020-05-13/la-belgique-risque-denfreindre-le-droit-europeen-si-elle-ne-rembourse-pas-les
La Belgique risque d’enfreindre le droit européen si elle ne rembourse pas les consommateurs!
La Belgique figure parmi une douzaine d’États membres de l’Union qui pourraient être en infraction au droit de l’Union sur le remboursement obligatoire d’un voyage annulé par un opérateur, a indiqué mercredi le commissaire européen à la Justice Didier Reynders, en charge de la protection des consommateurs.
«Une douzaine d’États membres semblent avoir pris des mesures contraires au droit de l’Union. Si l’État membre ne se met pas en conformité, nous examinerons les recours possibles, dont celui en infraction», a indiqué M. Reynders, lors d’un entretien par vidéoconférence avec quelques journalistes. La Belgique figure parmi ces pays, a-t-il confirmé.
Cette possible infraction prend la forme, selon les pays visés, d’un report du remboursement ou de l’imposition d’un bon à valoir (voucher) en remplacement du remboursement, qui reste pourtant un droit garanti dans l’UE en cas d’annulation de billets de transport (avion, train, autobus/autocar et transbordeurs) ou de voyages à forfait.
En Belgique, le gouvernement fédéral et sa ministre de l’Économie Nathalie Muylle avaient dans un premier temps permis aux agences de voyage d’octroyer un voucher plutôt que le remboursement, afin d’aider le secteur à affronter ses problèmes de liquidités.
Après de premières mises en garde de la Commission, la ministre CD&V avait adapté le système: les opérateurs disposent désormais d’un délai de 12 mois pour rembourser au client un voyage annulé en raison des mesures prises pour freiner la propagation du coronavirus.
Une douzaine de pays, dont la France et la Belgique, avaient demandé fin avril à la Commission européenne de suspendre l’obligation de remboursement. Mais la Commission a refusé. «Il faut penser à la personne qui ne peut pas reporter son voyage, ou celle qui a peut-être désormais besoin de cet argent. C’est justement en cas de crise que le consommateur a besoin de garantie», a fait valoir M. Reynders.
Pour répondre aux demandes du secteur, la Commission a présenté mercredi une série de recommandations pour rendre le voucher plus attractif, tout en insistant sur les droits et garanties du consommateur, notamment contre l’insolvabilité d’un opérateur.
Ainsi, recommande la Commission, les bons à valoir acceptés librement devraient être protégés contre l’insolvabilité de l’émetteur (éventuellement via un fonds de garanties), avoir une durée de validité minimale de 12 mois et être remboursables au bout d’un an au maximum s’ils ne sont pas utilisés.
Ils doivent également donner aux voyageurs suffisamment de souplesse, leur permettre de conserver le même itinéraire de voyage avec des conditions de services identiques ou de conclure un contrat de voyage à forfait prévoyant le même type de services ou d’une qualité équivalente. Les bons à valoir doivent également pouvoir être transférés à un autre voyageur.
Les États ont jusqu’au 2 juin pour exposer leurs arguments à la Commission, qui insiste par ailleurs sur sa volonté de dialogue.
